Conditions Générales de Ventes

CGU & CGV —  expression-pinceau.fr

1.Objet

Le site internet www.expression-pinceau.fr (ci-après: le «Site»)  permet à des amateurs d’art (ci-après: les «Utilisateurs») de :

  • découvrir et d’acquérir des œuvres d’art originales  (ci-après: les «Œuvres Originales») directement auprès de l’Artiste Valérie Breuil, qui les a  créées (ci-après: «VB»).
  • de s’inscrire pour les Ateliers « Cours & Stages » et Formations.

Les Œuvres Originales d’Art constituent l’ensemble des produits  (ci-après les «Produits») commercialisés sur le Site. Les présentes  conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Le Site et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

2.Territoires des livraisons

Les Œuvres Originales sont proposées à la vente et peuvent être livrées exclusivement vers la France métropolitaine, les DOM, les pays de l’Union Européenne et la Suisse

3.Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher, dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

CGV

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes d’Œuvres réalisées par l’intermédiaire du Service entre l’Artiste VB et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Artistes et les Acheteurs des Œuvres.

Art. 1 – Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et l’Artiste

1) Les Œuvres sont présentées sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur (utilisateur procédant à un achat) en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Œuvre Originale qu’il désire commander. Les descriptions des Œuvres Originales proposées à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent VB que pour ce qui est indiqué précisément.

2) L’Acheteur sélectionne la ou les Œuvre(s) qu’il souhaite acheter.

Pour passer commande, l’Acheteur doit sélectionner les Œuvres Originales  de son choix et les placer dans son panier. L’Acheteur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison éventuels afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison. Il peut alors valider sa commande. A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email un accusé réception de celle-ci.

Les Œuvres Originales sont proposées à la vente par VB sous réserve de leur disponibilité. L’Acheteur est expressément informé et accepte que l’achat auprès de VB fait l’objet, du point de vue juridique, d’un contrat de vente distinct.

L’Acheteur prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

3) Une fois la disponibilité de la (ou des) Œuvre(s) confirmée ou infirmée par VB, un email est adressé par VB à l’Acheteur pour l’informer de la disponibilité ou non de la (ou des) Œuvre(s) commandée(s).

→ En cas de confirmation de la disponibilité de la (ou des) Œuvre(s) par VB, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et VB est levée :
– L’Acheteur prend de fait l’engagement de procéder au paiement de l’Œuvre par virement s’il a choisi ce mode de paiement ;
– VB prend de fait l’engagement ferme de livrer les Œuvres dans le délai annoncé sur la page descriptive de l’Œuvre une fois  la réception du virement .

→ En l’absence de confirmation de la disponibilité de la (ou des) Œuvre(s) dans un délai de 3 jours, ou en cas de non réception du virement par VB sous 5 jours ouvrés à compter de la date de validation de disponibilité de l’Œuvre si l’Acheteur a choisi ce mode de paiement, le contrat conclu entre l’Acheteur et VB est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente de la (ou des) Œuvre(s) non disponible(s) est visé par cette résolution.

4) En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Œuvres commandées par l’Acheteur et de confirmation de la réception du virement par VB, si l’Acheteur a choisi ce mode de paiement, lesdites Œuvres sont expédiées par VB.

Art. 2 – Prix


Les prix des Œuvres sont fixés par VB. Ils sont mentionnés en euros TTC sur les fiches descriptives, mais hors frais de livraison, ces derniers étant précisés lors de la validation du panier d’achat.

Le prix d’une œuvre peut être modifié à tout moment, à la hausse ou à la baisse, mais le prix facturé correspond dans tous les cas au prix affiché sur le Site au moment où la commande est validée par l’Acheteur.

Art. 3 – Frais de livraison

Le prix est majoré des frais de livraison (emballage, expédition et assurance) éventuellement dus.

Le montant des frais de livraison, à la charge de l’Acheteur, est indiqué dans le panier d’achat, après qu’il ait renseigné et validé l’adresse de livraison. Ils sont calculés sur la base d’une grille tarifaire qui évolue en fonction des dimensions et du poids de l’Œuvre commandée, ainsi que de l’adresse d’expédition et de livraison.



Les commandes assorties d’une demande de livraison internationale devront faire l’objet d’une confirmation formelle par VB. En aucun cas, la responsabilité de VB ne pourra être recherchée dans les cas où cette expédition s’avère impossible, mais VB s’engage naturellement à tout mettre en œuvre pour mettre l’Œuvre à la disposition de l’Acheteur. Les Acheteurs sont invités à prendre connaissance des conditions de livraison internationale en sollicitant VB via valerie.breuil@expression-pinceau.fr, avant de valider leur commande.

Attention: Dans les DOM et en Suisse, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur , en sus du prix payé sur le Site. Ces droits et taxes, dont VB ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur , qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

Art. 4 – Droits de douane

Les prix sont affichés dans le panier « Hors frais éventuels de douane ». Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents.

Il est malheureusement impossible pour VB de tenir informés les Acheteurs en temps réel des évolutions des politiques douanières de chaque pays vers lequel les Œuvres sont expédiées. Pour connaître la taxation applicable aux Œuvres d’art importées dans le pays destinataire, l’Acheteur est invité à se rapprocher des autorités douanières compétentes.

Art. 5 – Paiement

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer par Paypal , virement bancaire, chèque.

L’Acheteur se verra débité du prix de l’Œuvre achetée auquel s’ajoute les frais de livraison qu’à partir du moment où VB aura validé la disponibilité de ladite Œuvre. En cas d’indisponibilité de l’Œuvre, l’Acheteur ne sera pas débité et son paiement sera annulé. En cas de disponibilité validée par l’Artiste, l’Acheteur sera débité avec un différé de 5 jours à compter du moment où il a validé sa commande.

Dans le cas d’un virement, celui-ci devra être effectué sous 5 jours ouvrés à compter de la date de validation de disponibilité de la (ou des) Œuvre(s) par VB.

Art. 6 – Sécurité des paiements

VB a fait le choix d’outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement. VB adopte des moyens de paiement utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui établit une connexion cryptée directement entre l’Acheteur et la banque.

VB n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seul le prestataire de paiement dispose des informations confidentielles qui demeurent inaccessibles aux tiers.

Bien que VB utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. VB ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

Art. 7 – Modes d’expédition ou de retrait

7.1 – Expédition de l’œuvre par VB, sous sa responsabilité.


Les frais de transport sont acceptés par l’Acheteur au moment de la validation de son panier d’achat.

Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à VB à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Œuvres qu’il achète sur le Site.

L’Utilisateur choisit son mode de paiement entre un paiement par PayPal ou par virement bancaire sur le compte de VB ou par envoi d’un chèque.

→ S’il choisit le paiement par PayPal, il procède immédiatement au paiement. L’Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et VB est soumis à la condition résolutoire que l’Œuvre est effectivement disponible.

→ S’il choisit le paiement par virement bancaire, il attend le mail de confirmation de la disponibilité de l’œuvre puis procède à cette opération sur le compte bancaire de VB  le plus rapidement possible, afin que le paiement soit effectivement reçu dans un délai de 5 jours ouvrés après réception du mail confirmant la disponibilité de l’Œuvre. La réception du règlement dans ce délai est une condition résolutoire de la vente.

L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Les Œuvres sont livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors du passage de sa commande et devraient être livrés au plus tard 7 jours ouvrés – pour une livraison nationale – après confirmation de la mise à disposition de l’Œuvre au transporteur par VB, le délai pouvant varier en fonction du transporteur choisi.

VB s’engage à transmettre à l’Acheteur le nom du transporteur ayant pris en charge le transport de l’Œuvre ainsi que le numéro de colis et ce dans le but de permettre à l’Acheteur de suivre l’état de sa commande sur le site du transporteur, sous réserve que ce dernier propose un service de suivi des colis.

Les Œuvres voyagent aux risques de VB.

7.2 – L’Acheteur peut également retirer les Œuvres commandées directement dans les locaux de VB.

Il indique pour chaque Œuvre le mode de livraison – expédition ou retrait chez VB ou sur rendez-vous – qu’il choisit lors du processus de validation de sa commande sur le Site.

Une fois qu’il a passé sa commande et sous réserve de la disponibilité effective de l’Œuvre et de la bonne réception du virement par VB si l’Acheteur a choisi ce mode de paiement, VB met l’Œuvre commandée à disposition de l’Acheteur dans le délai indiqué sur la fiche de l’Œuvre. L’Acheteur est prévenu par email de la disponibilité de l’Œuvre et convient d’un rendez-vous dans les locaux de VB ou au lieu de son choix, par échange de courriels ou par téléphone.

Art. 8 – Droit de rétractation

8.1 – Signification


Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Artiste professionnel établi dans l’Espace Economique Européen (pays membres de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), l’Acheteur, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Œuvres commandées, soit personnellement, soit auprès d’un tiers désigné pour réceptionner le colis, pour exercer, auprès de VB son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour tout achat effectué auprès d’un Artiste n’étant pas membre de l’Espace Economique Européen ou si l’Acheteur n’est pas lui-même ressortissant de cette zone ce droit de rétractation n’est pas applicable.


L’Acheteur exerce sans ambigüité son droit de rétractation directement auprès de VB :
– soit par envoi d’un courriel via l’adresse : valerie.breuil@expression-pinceau.fr
– soit par lettre envoyée par voie postale à l’adresse :

Valérie Breuil,
5 chemin de gravy
43800 Rosières

Les éventuels litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et VB.

8.2 – Réexpédition de l’œuvre


Les frais de retour sont intégralement supportés par VB.

L’œuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d’origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi à l’adresse communiquée par VB par retour de courriel, au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation du présent contrat.

8.3 – Remboursement


En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais susvisés, VB s’engage à rembourser tous les paiements perçus, y compris les frais de livraison. Toutefois, les frais supplémentaires resteront à la charge de l’Acheteur, s’il a choisi de son propre chef un mode de livraison personnalisé, à un prix plus élevé que le celui proposé par VB.

Le remboursement interviendra au plus tard quatorze jours après la réception de l’œuvre retournée, ou quatorze jour après la réception d’une preuve de la réexpédition, communiquée par courriel. 
Par défaut, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur demande expressément un remboursement par un moyen différent qui n’engendre aucun frais supplémentaire.

Art. 9 – Contestations et litiges

L’Acheteur s’oblige, dès sa réception, à déballer et à contrôler l’état de l’œuvre en présence du transporteur et à émettre toutes les réserves qu’il juge utiles auprès de ce dernier, par écrit et sans délai, et au plus tard dans les 48 heures qui suivent valerie.breuil@expression-pinceau.fr. 
Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves communiquées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Site, sera considérée acceptée par le client.


Si VB est saisi d’un différend portant sur les informations communiquées  sur le Site (technique de création, date de création, numéro de tirage…), VB, en fera son affaire personnelle. VB devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable le litige l’opposant à l’Acheteur.


Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi de l’Œuvre commandée et au remboursement de l’Acheteur par VB soit uniquement au remboursement partiel ou total de l’Acheteur.


En cas de renvoi de l’Œuvre par l’Acheteur, VB remboursera à l’Acheteur le prix de l’Œuvre, les frais d’envoi et les frais de retour. VB organisera le retour le cas échéant.

Art. 10 – Données personnelles

En complément de l’article 4 des CGU, l’Acheteur est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par VB aux fins de traitement desdites commandes.

Les contrats conclus sur le Site (données relatives à la commande et CGV en vigueur au jour de la commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. L’Acheteur peut accéder aux contrats archivés en en faisant la demande valerie.breuil@expression-pinceau.fr ou par voie postale (Valérie Breuil, 5 chemin de gravy, 43800 Rosières). 
Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises à VB aux seules fins de leur permettre d’expédier les Œuvres commandées. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
 VB s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données.

Art. 11 – Cession des droits d’auteur

VB cède à l’Acheteur, sans limitation de durée, le support de l’Œuvre achetée sur le Site, sans pour autant céder les droits patrimoniaux qui lui sont attachés, à savoir le droit de représentation et de reproduction, conformément aux dispositions de l’article L.122-7 du Code de la propriété intellectuelle.

VB conserve ses droits moraux sur l’Œuvre.


Art. 12 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Art. 13 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.